A propos de « Ogoun ».

Ogoun est une société spécialisée dans la fabrication d’équipements destinés à la production des machines de briques et de blocs en béton.

Nos machines robustes permettent de produire des briques pleins, creux, de hourdis, de blocs Bancher, Bordures de Trottoir, des pavés, des Bétonnières, des motoculteurs, des Broyeur Multi-Matériaux, des presses fixes, des tables vibrantes et même des Foreuses de Puits, etc.

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d’informations sur nos machines de fabrication de briques

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente ( CGV ) « OGOUN » sont composées des CGV particulières suivantes

Les CGV ventes physiques   Les CGV ventes conclues à distance

Ces CGV particulières s’appliquent de manière alternative, en fonction de la situation dans laquelle se trouve l’acheteur. La clause relative au médiateur de la consommation à la fin des CGV OGOUN s’applique à la fois aux CGV et ventes physiques et aux CGV ventes conclues à distance.

CGV Ventes

PREAMBULE ET OBJET

Les présentes CGV ventes physiques ou à distance s’applique lorsque le client achète un ou des appareilles et équipements de chez OGOUN.                     

La vente est donc conclue entre le client (l’acheteur) et OGOUN (le vendeur) ayant émis le bon de commande.

DEVIS

1. Le Vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets

2. Le devis portant sur le ou les Produit(s) est un document sur lequel sont portes, entre autres,  les informations commerciales identifiant Ie Vendeur, le nom et la signature du Vendeur, Le devis portant sur le ou les Produit(s) est une offre de prix de vente des Produits. Les prestations de services liées à la conception et l’agencement des Produits sont incluses dans I’offre de prix des fournitures.

3, Le bon de commande peut faire simplement référence au numéro du devis n’ayant subi aucune modification. Le devis est alors contresigné par I’Acheteur et annexé au contrat de vente signé le même jour.

4. L’intervention éventuelle d’un dessinateur ou d’un technicien, commandée par l’Acheteur, est à la charge de celui-ci et sous sa responsabilité.

COMMANDE

5. Distincte obligatoirement du devis, la commande est un document sur lequel sont portées, entre autres, les informations Identifiant le Vendeur, le nom et signature du Vendeur, les coordonnées et la signature de I’Acheteur.

6. Sur le bon de commande de Produits, figurent en outre la date limite de livraison, les conditions de règlement, les conditions particulières, et la mention pré-imprimée Je reconnais avoir pris connaissance et signe les conditions générales de vente Le document d’Information pré-contractuelle est transmis en même temps que le bon de commande

7. Toute modification à la commande initiale, du fait de l’Acheteur, doit faire l’objet, Par l’intermédiaire du Vendeur, d’un avenant au contrat Initialement établi sous réserve que cette modification ne porte pas sur des Produits déjà fabriqués ou en cours de fabrication.

8. Sur les plans de conception et le plan technique, faisant partie intégrante dudit contrat et délivrés à l’Acheteur préalablement à la signature du bon de commande, sont portées respectivement les informations commerciales obligatoires identifiant le Vendeur et la signature de I’Acheteur. La perspective est un dessin ne comportant aucune mesure et ne reproduisant pas fidèlement le projet. Elle n’a pas de valeur contractuelle. Seuls les plans de conception, les plans en élévation à I’échelle et le plan technique font foi.

9. Le contrat est conclu au moment de la signature du bon de commande par l’Acheteur et le Vendeur. Chacun des contractants est tenu de respecter ses engagements et de les exécuter de bonne foi.

VENTE A CREDIT

10. En cas d’achat moyennant un crédit octroyé par le Vendeur ou par un organisme extérieur au magasin conformément aux dispositions de l’article L.312-18 du code de la consommation, une offre de contrat de crédit doit être remise en autant d’exemplaires que de parties.

Conformément aux dispositions de l’article L.312-24 du code de la consommation, le contrat de crédit accepte par I’Acheteur ne devient parfait qu’à la double condition que ledit Acheteur n’ait pas usé de sa faculté de rétractation à l’expiration d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de I’offre de contrat de crédit (article L 312- 19 du code de la consommation) et que le prêteur ait fait connaître à ‘Acheteur sa décision d’accorder le crédit, dans un délai de sept (7) jours.

Si l’Acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du Produit ou du Les présentes CGV service financé, le délai de rétractation qui lui est ouvert par l’article L 312-19 du code de la consommation expire a la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze (14) jours ni être inférieur à trois (3) Jours. dans Cette sollicitation doit avoir fait l’objet d’une demande expresse, rédigée, datée et signée de l’Acheteur. Toute livraison ou fourniture anticipée de Produits est La vente à la charge du Vendeur qui en supporte tous les frais et risques.

Article L.312-52 du code de la consommation

Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du credit.  
2° Ou Si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L 312-19. Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant.

Article L.312-53 du code de la_consommation

Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à  l’article L 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, de toute somme versée d’avance par l’acheteur, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié

Article L.341-10 du code de la consommation

Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à  l’article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix.

Article L312-54 du code de la consommation

< Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l’article L. 311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résillié de plein droit sans frais ni indemnité, à l’exception éventuellement des frais engages pour l’ouverture du dossier de credit

Article L.341-11 du  code de la consommation

Dans le cas d’un contrat de crédit affecté mentionné à l’article L 312-44 l’engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit

Article L.312-50 du code de la_consommation

Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l’acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l’acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l’opération de crédit n’est pas définitivement conclu Sl une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l’acquéreur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de vente.

En cas de paiement d’une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire de services fournit à l’acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L 312-52, L 312-53 et L 341-10.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 

11. Les Produits livrés restent la propriété du Vendeur, conformément à la législation en vigueur jusqu’à paiement intégral du prix convenu.

En cas de défaut de paiement, le Vendeur est en droit de revendiquer les Produits impayés, et l’acheteur est tenu de les restituer à première demande et à ses frais exclusifs.

12. Les risques et la garde des Produits sont transférés à I’Acheteur dans les conditions définies à l’article suivant Jusqu’au paiement intégral du prix convenu, l’Acheteur s’engage à conserver les Produits en apportant tous les soins nécessaires

LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

13. Pour tout retard rendant la livraison impossible à la date limite convenue au contrat de vente Ie vendeur est tenu d’en informer l’acheteur par e-mail et par téléphone, les Parties conviennent alors, d’un commun accord, d’une nouvelle date de livraison par un avenant écrit au contrat établi à défaut, le Vendeur livre à la date convenue. Si l’Acheteur ne peut pas prendre livraison, il devra alors supporter, après sommation, tous les frais exposés par le Vendeur ainsi que les frais de stockage des Produits commandés

14. Le transfert des risques ainsi que la garde juridique des Produits s’opèrent par la livraison des Produits, telle que précisée sur le bon de commande.

15. En cas de report supérieur à une semaine de la date de livraison du fait de I’Acheteur, le Vendeur peut réclamer le versement du solde des Produits à la date de livraison initialement convenue.

MISE EN CONFORMITE 

16. Par la remise du plan technique avant la signature du contrat, I’Acheteur a été préalablement informé sur tout les risquent de l’installation non conforme des appareilles de OGOUN.

L’acheteur s’engage à faire installer les appareilles de OGOUN par un professionnel, de son choix et placés sous son unique responsabilité

PRIX 

17. Les prix des Produits sont ceux déterminés à la signature de la commande un exemplaire des engagements de conception aura été remis à l’Acheteur préalablement à la signature du bon de commande.

18. S’agissant d’un contrat de vente, les conditions sont fixées dans le bon de commande. Le paiement est réputé au comptant et non à crédit lorsque ces versements prennent la forme d’acompte(s) et que le paiement intégral du prix des Produits est réalisé au plus tard au jour de la livraison des Produits. Conformément aux dispositions de l’article L 214-1 du code de la consommation, les parties conviennent que les sommes versées à la signature du bon de commande et avant paiement complet sont des acomptes et non des arrhes.

GARANTIE DES PRODUITS

19. Champs d’application

Tout Acheteur bénéficie en complément des garanties légales, d’une garantie directement par leur constructeur pour tout achat des Produits de la marque «OGOUN», commercialisés sur tout les réseaux de OGOUN (10 allée des Genets 93220 GAGNY RCS : 533 749 420 Creteil

L’Acheteur reconnaît avoir été informé par le Vendeur de l’existence des garanties légales et de la garantie direct constructeur et des modalités de leur mise en œuvre respective avant la conclusion de la vente.

20. Garanties légales

Indépendamment des conditions de mise en œuvre de la garantie constructeur (voir article suivant), I’Acheteur bénéficie de deux garanties légales :

⁃ La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) CGV ‘’OGOUN’’ 

⁃ La garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation).

Les Produits bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les préconisations d’utilisation et conseils d’entretien aient éte suivis par I’Acheteur ou tout utilisateur des Produits

21. Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés, à savoir des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus, dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du code civil, ainsi qu’à l’article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous

L’Acheteur peut décider de mettre en cuvre la garantie des vices cachés, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Produits et les rendant impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, à l’exclusion de toute négligence ou faute de I’Acheteur

L’Acheteur peut choisir – la résolution de la vente : une réduction du prix de vente par un remboursement d’une partie du prix des Produits objets de la commande Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non-conforme aux prescriptions du fabricant du Produit ou de l’usure normale due à son utilisation. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du Produit ainsi que le bon de livraison.

Il est rappelé les dispositions légales suivantes :

Article 1641 du code civil

Article 1648 du code civil

22.Garantie légale de conformité :

Le Vendeur est tenu, pendant deux ans, des défauts de conformité des Produits (en ce compris les pièces, main d’ouvre et déplacement) vendus dans les conditions fixées aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation reproduits ci-dessous. Le défaut de conformité correspond à un bien impropre a l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur ou qui ne possède pas les qualités annoncées par le Vendeur ou convenues avec I’Acheteur

L’Acheteur peut choisir la réparation ou le remplacement d’une pièce ou un Produit identique ou de qualité et de prix équivalent (en fonction des stocks disponibles), sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation

L’Acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir.
Au cours de ces deux (2) années, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit, sauf pour les Produits d’occasion pour lesquels cette dispense n’est que de six (6) mois.

Pour rappel, I’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution    de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à I’article 1644 du code civil.

Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non-conforme aux prescriptions du fabricant du Produit ou de l’usure normale due à son utilisation. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, I’Acheteur doit impérativement conserver la facture d’achat du Produit ainsi que le bon de livraison.

Il est rappelé les dispositions légales suivantes

Article L 217-4 du code de la consommation :                 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité,

Article L217-5 du code de la consommation :                      Le bien est conforme au contrat
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant ⁃ s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle: ⁃ s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;       2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation :                 L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du code de la consommation :               Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

MISE EN OEUVRE DES GARANTIES LEGALES

23. Dispositions communes aux garanties légales

Pour toute demande de prise en charge d’un Produit au titre de l’une ou l’autre des garanties, I’Acheteur peut s’adresser au Vendeur, de OGOUN où il a acheté le Produit. Le Vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour prendre en compte la demande de l’Acheteur dans les plus brefs délais.

En cas de panne ou dysfonctionnement, I’Acheteur doit

24. Qualité des Produits et services
Le Réseau OGOUN a la volonté d’améliorer en permanence la qualité de ses Produits et services.          A cette fin, des enquêtes de satisfaction sont menées. Dans ce cadre, I’Acheteur accepte que ses réponses soient transmises nommément à l’enseigne OGOUN et au Vendeur

25. Durée de disponibilité des pièces détachées

Le Vendeur s’engage à fournir, à titre payant, pendant la durée, sous un délai de deux (2) mois

DISPOSITIONS DIVERSES

26. Non-exécution due à des circonstances exceptionnelles :

Le Vendeur s’engage à mobiliser tous les moyens dont il dispose pour effectuer I’ensemble des prestations prévues dans le présent contrat. Cependant il ne pourra être tenu pour responsable ni de la non-exécution  ni des retards provoqués par La guerre civile ou étrangère déclarée ou non, Les décisions émanant des autorités gouvernementales ou législatives prises dans le cadre de circonstances exceptionnelles, Tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées, Les conflits sociaux tels que : grèves, émeutes, mouvements populaires lock-out, etc., Les cataclysmes naturels (inondations) Les effets         de la radioactivité, Tous les cas de force majeure rendant impossible Il exécution du présent contrat, La désintégration du noyau atomique.

27. Données personnelles 

Les données personnelles demandées sont nécessaires pour l’exécution du présent contrat, elles ne seront utilisées que pour satisfaire aux besoins de la gestion de votre commande et des garanties afférentes, ainsi que de I’établissement de statistiques commerciales. Ces données sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Vendeur et sont destinées aux services du Vendeur (livraison, service après-vente, etc.). Elles ne feront l’objet de communications à des prestataires sous-traitants sélectionnés, qu’aux fins d’exécution de la commande et d’application des garanties afférentes.

Les données font l’objet de mesures de protection appropriées pour assurer leur sécurité, intégrité et confidentialité,

Les données collectées sont conservées jusqu’à l’expiration de la durée de garantie des Produits commandes.

L’Acheteur est informé que ses données personnelles recueillies et traitées aux fins susvisées pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification le suppression, d’opposition de limitation de traitement auprès de la société OGOUN, en charge de la réalisation des prestations, et dans les conditions prévues dans la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative a l’informatique, aux fichiers et aux libertés, complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles du 27 Avril 2016 de I’Union Européenne, en envoyant un e-mail à : contact@ogoun.co ou en écrivant OGOUN – Données Personnelles OGOUN 10, Allée des Genets 93220 GAGNY.

En cas d’opposition, la commande ne pourra pas être exécutée.

Concernant plus particulièrement ses données téléphoniques, I’Acheteur dispose d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique qu’il peut exercer en sollicitant son inscription sur la liste d’opposition au démarchage éléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr). Nonobstant son inscription sur la liste BLOCTEL, I’Acheteur reconnaît qu’en communiquant son numéro de Téléphone au Vendeur, il accepte d’être contacté dans un délai de trois (3) mois ou au-delà s’il l’a spécifié expressément) suivant le services demandés (devis, bon de ommande etc…).

28. Litiges éventuels

Les présentes sont soumises au droit français.

En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, I’Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou d’une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix en écrivant à Service Client OGOUN – 10 All2e des Genets 93220 GAGNY  

La clause relative au Médiateur de la consommation est prévue en toute fin des CGV OGOUN.

Lorsque l’Acheteur agit en tant que commerçant, il est fait attribution exclusive de compétence devant le Tribunal du lieu d’établissement du Vendeur iI est rappelé que la recherche d’une solution amiable, hors les cas prévus à article 2238 du code civil n’interrompt pas le délai des garanties légales article 20) ni la durée de la garantie constructeur. Il est rappelé qu’en règle générale, et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat, relatives à la garantie suppose :

Conformément à l’article L. 211-3 du code de la consommation, l’Acheteur est également informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.

CGV ventes

Si l’Acheteur conclut un contrat à distance avec le Vendeur, les CGV < ventes conclues s’appliquent.

Lorsque les clauses des CGV < ventes conclues à distance > sont strictement identiques aux CGV il est opéré un renvoi exprès à ces clauses.

PREAMBULE ET OBJET 

1. La vente est conclue entre l’Acheteur et le Vendeur de l’enseigne OGOUN ayant émis le bon de commande

Les CGV <ventes conclues à distance> s’appliquent uniquement aux ventes conclues sans présence physique simultanée du Vendeur et de l’Acheteur.

2. Les présentes CGV <ventes conclues à distance> s’appliquent entre le Vendeur et toute personne validant par e-mail un bon de commande édité et transmis par e-mail par ledit Vendeur

3. Toute confirmation d’une commande de l’Acheteur par e-mail, à la suite de l’envoi par e-mail du bon de commande par le Vendeur implique l’adhésion irrévocable aux présentes CGV. ‘’ventes conclues à distance’’.  Ces conditions pouvant faire I’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par I’Acheteur.

4. Le Vendeur indique que la vente à distance est réservée aux personnes physiques majeures achetant pour leurs besoins personnels et disposant d’une adresse physique de résidence

Les mineurs n’ont pas la possibilité de conclure une telle vente. 

5. Les Produits proposés sont ceux du catalogue OGOUN en vigueur au moment de la commande. Tout comme en vente physique I’Acheteur peut personnaliser le ou les Produits de sa commande

Les commandes personnalisées concernent :

(a) un ou plusieurs Produits confectionnés sur-mesure (sur la base d’un métré réalisé au domicile de I’Acheteur) qui ne pourraient pas, ou très difficilement être remis en vente en cas d’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur, au regard des exigences techniques et esthétiques spécifiques à l’Acheteur.
(b) à la fois des Produits confectionnés sur-mesure et des Produits standards, mais contenant toutefois, entre autres, des coloris, matériaux, mode personnalisés, qui forment un tout indivisible ou une «contre-marque ne pouvant être remis en vente en cas de rétractation par I’Acheteur. Ces Produits ont été confectionnés et adaptés les uns par rapport aux autres au regard des exigences techniques et esthétiques spécifiques à I’Acheteur

Certaines ventes peuvent concerner des Produits standards peu personnalisés, en particulier :

(c) les ventes < sans conception >, c’est-à-dire les commandes standards portant sur un ou plusieurs Produits ne nécessitant pas d’être modifiés ou adaptés les uns par rapport aux autres

(d) les Produits standards du catalogue OGOUN, que l’Acheteur peut toutefois personnaliser au niveau des finitions et/ou du choix des coloris (ceux-ci étant limités)

PRINCIPE DE LA VENTE A DISTANCE

6. Le Vendeur conserve implantations-types. Intégralement la propriété intellectuelle de ses «PRODUITS»

7. Le bon de commande confirmé par l’Acheteur, en cochant une mention de type «J’accepte la commande et les conditions générales de vente et je m’engage à payer, vaut contrat de vente, soumis aux présentes.

Les CGV OGOUN sont transmises à l’Acheteur en même temps que le bon de commande et le document d’information pré-contractuelle.

COMMANDE

8. Le bon de commande signé par I’Acheteur et renvoyé par e-mail au Vendeur est un document sur lequel sont portées, entre autres, les informations identifiant le Vendeur gérant la commande, l’adresse de facturation de I’Acheteur et I’adresse de livraison souhaitée.

9. Sur ce bon de commande figurent en outre les caractéristiques essentielles des biens et services objet de la commande, leur prix, la date estimée de livraison, de prestations de pose, les conditions de règlement, les conditions particulières, une mention claire indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement et la mention pré-imprimée «Je reconnais avoir pris connaissance et validé les conditions générales de vente»

10. Le contrat est conclu au moment de la réception par le Vendeur du bon de commande signé par I’Acheteur. Chacun des contractants est tenu de respecter ses engagements et de les exécuter de bonne foi.

DROIT DE RETRACTATION ET CAS D’EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION

11. Droit de rétractation 

En application des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation I’Acheteur à la faculté de rétracter la commande dans le délai maximal de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception de la commande

Ce droit s’applique aux Produits standards peu personnalisés, en particulier 
(a) les ventes «sans conception». c’est-à-dire les commandes ne nécessitant pas d’aménagement sur-mesure car portant sur un ou plusieurs Produits ne nécessitant pas d’être agencés ou adaptés les uns par rapport aux autres ;         (a) les Produits standards du catalogue OGOUN, que l’Acheteur peut toutefois personnaliser au niveau des finitions et/ou du choix des coloris (ceux-ci étant limités). Tout produits personnalisés sur la demande de l’acheteur ne sont pas remboursable.

Si la commande est effectuée en plusieurs livraisons, le délai court uniquement à compter du lendemain de la réception de la dernière livraison de Produits. L’Acheteur n’a pas à justifier d’un motif ni à s’acquitter de pénalités. Si le délai précité de quatorze (14) jours expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il n’expire qu’au premier jour ouvrable suivant. Le retour des Produits s’effectue sous la responsabilité de l’Acheteur et exclusivement à ses frais.

Si les articles renvoyés sont volumineux, les frais de renvoi seront potentiellement élevés.         Tout dommage subi par les Produits lors du retour est de nature à faire échec au droit de rétractation.

L’Acheteur fait usage de son droit de rétractation en complétant et en adressant au Vendeur le formulaire de rétractation figurant ci-dessous, ou par tout autre moyen permettant d’exprimer de manière non équivoque la volonté de l’utilisateur de se rétracter.

Tous les Produits sont obligatoirement retournés à l’adresse suivante; 10, Allée des Genets 93220 GAGNY

Si les Produits ne peuvent être retournés par vole postale en raison de leur nature ou de leur taille, la société OGOUN communique ci-après une estimation des frais de retour maximum depuis le domicile de l’Acheteur jusqu’au lieu indiqué ci-avant, via par exemple un transporteur X transit, etc… Ce mode de transport est une option proposée à I’Acheteur.

La société OGOUN est en droit de refuser le retour des Produits si celui-ci est effectué à une adresse différente.

NB : une estimation peut etre proposée ou réalisée sur la base des informations dont dispose la société OGOUN, sans toutefois être engageante pour celle-ci. En cas d’exercice du droit de rétractation, le coût réel et définitif des frais de retour sera déterminé avec précision d’un commun accord entre l’Acheteur et le prestataire que ce dernier aura désigné.

Lorsque I’Acheteur exerce son droit de rétractation, le Vendeur le rembourse de la totalité des sommes que celui-ci lui a versées. Le remboursement intervient à la date à laquelle les Produits parviennent à I’adresse de restitution mentionnée ci-dessus ou à la date à laquelle la preuve de l’expédition des Produits parvient au Vendeur. Seule la première de ces deux dates est prise en compte. Le remboursement intervient sous réserve d’inventaire.

12. Absence de bénéfice du droit de rétractation : nettement personnalisés les Produits Conformément à I’article L.221-28 du code de la consommation, la faculté pour I’Acheteur de se rétracter de sa commande dans le délai maximal de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception de la commande ne s’applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications particulières de I’Acheteur ou nettement personnalisés. Entrent dans cette catégorie les commandes comprenant:     (A) un ou plusieurs Produits confectionnés sur-mesure (sur la base d’un métré réalisé au domicile de l’Acheteur) qui ne pourraient pas, ou très difficilement être remis en vente en cas de rétractation de l’Acheteur, au regard des exigences techniques et esthétiques spécifiques à I’acheteur.
B) à la fois des Produits confectionnés sur-mesure et des Produits standards, mais contenant toutefois, entre autres, des coloris, matériaux, poignées, mode d’ouverture personnalisés, qui forment un tout indivisible ou une ‘’contremarque’’ ne pouvant être remis en vente en cas de rétractation par I’Acheteur. Ces Produits ont été confectionnés et adaptés les uns par rapport aux autres au regard des exigences techniques et esthétiques spécifiques à I’Acheteur

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

L’Acheteur doit compléter et renvoyer le formulaire ci-après uniquement s’il souhaite se rétracter du contrat. Le formulaire (ou document équivalent) doit être adressé par E-mail à l’adresse contact@ogoun.co ou par courrier postal à Service Client OGOUN 10 Allée des Genets 93220 GAGNY

À I’attention de : Service Client OGOUN.

FORMULAIRE

Je/nous (-) vous notifie/notifions (-) par la présente ma/notre (-) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (-) / pour la prestation de services (-) ci-dessous Commandé le (-)/ reçu le (-) :

Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

Rayez la mention Inutile.

Les Produits sont à renvoyer à l’adresse ci-après: 10 Allée des généts 93220 GAGNY.